Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

1 août 20192 min

JO du 22 août 2019

Ce texte se fonde sur les dispositions de l’article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par la loi de 2018. Il vient donc harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs et réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser le sens.

Dans ce cadre, il procède notamment à :

* la correction de coquilles et de références et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 précitée (article 1er). A titre d’exemple, le texte double les montants plafonds de l’amende pour manquement aux obligations relatives à la carte d’identification professionnelle afin d’assurer une mise en cohérence de cette amende administrative avec l’ensemble des amendes administratives concernant directement ou indirectement un manquement commis en matière de détachement dont les montants ont été doublés par la loi du 5 septembre 2018 ;
* l’adaptation des dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail (articles 2 à 6). Ces articles actualisent en particulier des renvois au code du travail dans le code de la sécurité sociale, le code de l’éducation, le code du sport, le code rural et de la pêche maritime et le code des transports. Ils effectuent également des modifications plus substantielles, mais nécessaires à la mise en cohérence de divers dispositifs contenus dans la loi du 5 septembre 2018 (des précisions sont notamment apportées aux dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
* la modification des dispositions non codifiées de la loi du 5 septembre 2018 (article 7). En particulier, le texte apporte un éclairage sur les modalités transitoires d’application des accords agréés permettant de s’exonérer du versement de la contribution relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il précise que ce sont les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 qui continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, avec possibilité d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans (à l’exception des accords d’établissement) ;
* la modification des dispositions non codifiées issues d’autres lois (article 8) (modification notamment de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 23 août 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2022.

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