Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

JO du 14 novembre 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de la propriété intellectuelle (articles L. 411-1 et suivants) relatives aux marques de produits et de services afin notamment de transposer en droit français la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Ces modifications consistent en particulier à :

* déposer de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées dans des formats électroniques) ;
* réduire le coût du dépôt pour les marques visant une seule classe de produits ou de services, incitant ainsi les déposants à ne viser que les classes réellement pertinentes pour leur activité et entraînant, en conséquence, une plus grande disponibilité des signes et la possibilité de coexistence entre des acteurs sur le marché ;
* préciser le régime juridique des marques exploitées par une pluralité d’acteurs (marques collectives) ou présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés (marques de garantie) ;
* améliorer la défense des droits des titulaires de marques et de signes distinctifs, notamment en renforçant la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit externe et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon ;
* apurer le registre national des marques en renforçant les exigences d’usage des marques enregistrées et en facilitant la libération des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser, ainsi qu’en simplifiant la suppression des marques portant indûment atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à l’ordre public ou à la protection des consommateurs, par la mise en place d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques au sein de l’Institut national de la propriété industrielle ;
* renforcer la sécurité juridique des exploitants lorsque les droits de marques ont été acquis légitimement, en prévoyant qu’une action en nullité ou en contrefaçon ne peut pas prospérer si, au moment du dépôt de la marque postérieure, la marque antérieure n’était pas opposable.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par exception, les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entrent en vigueur le 1er avril 2020.