Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

JO du 22 octobre 2019

Ce texte modifie les dispositions de la partie législative du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets alimentaires (articles L.541-15-3 à L.541-47).

Il étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée les obligations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposées à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge.

Il prévoit que cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire intervient après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette disposition entre en vigueur le 22 octobre 2020 pour les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il étend également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire les dispositions relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, et assortit cette interdiction d’une peine d’amende de 3 750 euros.

Il étend par ailleurs aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues). Ils devront proposer une convention de don au plus tard le 22 octobre 2020.

Il impose à ces opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.