Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

JO du 10 octobre 2019

Ce texte transpose la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans le cadre de la quatrième période du système (2021-2030). Il modifie les dispositions du code de l’environnement (articles L. 181-3, L. 229-5 à L. 229-24-2, L. 592-41, L. 593-33 et L. 596-4-1) et du code de l’énergie (articles L. 131-3 et L. 134-17).

Les modifications apportées au SEQE concernent :

* le champ d’application de la réglementation (précisions concernant les exploitants d’aéronefs, ajout de définitions des termes « quotas d’émission », « installation » et modification de la définition du terme « tonne d’équivalent dioxyde de carbone ») ;
* la surveillance, la déclaration et le contrôle des émissions (introduction de l’obligation de suivi annuel des niveaux d’activité des installations) ;
* la restitution d’unités pour les émissions vérifiées ;
* les cas de délivrance indue d’un nombre de quotas supérieur à celui auquel l’exploitant a droit ;
* les manquements aux obligations de déclaration des émissions et  à la restitution des unités ;
* le nombre de quotas mis aux enchères (prise en compte des nouvelles dispositions concernant la réserve de stabilité du marché et la possibilité offerte aux Etats membres de l’Union d’annuler des quotas ;
* les conditions de validité des quotas ;
* l’annulation des quotas (intégration de la possibilité offerte pour les Etats membres d’annuler des quotas, lorsqu’une mesure réglementaire ou législative entraîne la fermeture d’une unité technique de production électrique fossile) ;
* le registre européen des quotas d’émissions ;
* les exclusions des établissements de santé (sauf réintégration volontaire), sous réserve de mesures équivalentes et de surveillance, ainsi que des installations de moins de 2 500tCO2/an ;
* les modalités d’allocation à titre gratuit des quotas pour les installations dont l’activité a augmenté ou diminué ;
* l’obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable à l’administrateur national du registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre (cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2021).