JO du 20 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz (articles L. 141-10 à L. 431-9).
A ce titre, il renforce en premier lieu les obligations pesant sur les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision.
Il prévoit l’obligation pour les acteurs gaziers de transmettre aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel les données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Il étend l’obligation de mise sur le marché, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures pour les stocks souterrains de gaz naturel, aux stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) conservés dans les terminaux méthaniers et non utilisés par leurs fournisseurs.
Enfin, il introduit dans le code de l’énergie nouveaux articles L. 434-1 à L. 434-4) des dispositions relatives au délestage de la consommation de gaz naturel. Cette mesure a vocation à intervenir en dernier recours si les autres moyens à disposition du gestionnaire de réseau, notamment les appels au marché et l’activation des dispositifs d’interruptibilité, risquent de ne plus suffire pour assurer l’équilibrage du réseau ou l’acheminement. Des ordres de délestages peuvent également être émis dans le cadre de la mise en œuvre de la solidarité européenne prévue à l’article 13 du règlement (UE) n° 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Le texte fixe un régime de sanctions afin de s’assurer que les consommateurs de gaz naturel respectent les ordres de délestage émis par les gestionnaires de réseau.