Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

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Ce texte définit les modalités d’application du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en ce qu’il a désigné les régions Bretagne et Hauts-de-France pour expérimenter pendant trois ans, jusqu’au 11 août 2021, la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.

Il précise les objectifs et les modalités de l’expérimentation, ainsi que le dispositif de suivi de cette expérimentation.

Il rappelle que l’objet de cette expérimentation est de substituer une PPVE à l’enquête publique dès lors qu’une concertation préalable avec garant aura été menée avant le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale (touchant, pour l’essentiel, les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)).

Il apporte des précisions concernant :

* l’ouverture et les modalités de publicité de la PPVE ;
* la composition du dossier ;
* le format de mise à disposition du dossier via la plateforme : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/ ;
* la durée de la PPVE, qui est de 30 jours minimum ;
* le contenu de la synthèse des observations et propositions du public ;
* la publication des observations et propositions du public, de la synthèse et de la décision ;
* l’évaluation de l’expérimentation, qui implique la mise en place par les services de la préfecture de région d’un comité de pilotage et la remise au ministre de l’environnement d’un bilan annuel sur l’expérimentation.