Note technique du 17 août 2018 : Documents stratégiques de façade maritime
BO Environnement n°9 du 25 septembre 2018
Le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, et par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement.
Il intègre la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, le plan d’action pour le milieu marin et la planification de l’espace maritime.
Le document stratégique de façade est composé des quatre parties suivantes :
* la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime ;
* la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
* les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;
* un plan d’action.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions sur les contenus attendus de la stratégie de façade maritime.
Pour ce faire, il précise les références à suivre en matière de délimitation maritime internationale, sur la description des activités, sur la notion d’objectifs stratégiques ainsi que sur la nature de la carte des vocations.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également