Note technique du 17 août 2018 : Documents stratégiques de façade maritime
BO Environnement n°9 du 25 septembre 2018
Le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, et par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement.
Il intègre la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, le plan d’action pour le milieu marin et la planification de l’espace maritime.
Le document stratégique de façade est composé des quatre parties suivantes :
* la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime ;
* la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
* les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;
* un plan d’action.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions sur les contenus attendus de la stratégie de façade maritime.
Pour ce faire, il précise les références à suivre en matière de délimitation maritime internationale, sur la description des activités, sur la notion d’objectifs stratégiques ainsi que sur la nature de la carte des vocations.
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