Note de service DGAL/SDQSPV/2018-726 du 26 septembre 2018 – Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°40 du 4 octobre 2018
Ce texte précise les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il précise que la prochaine actualisation interviendra en novembre 2018 sur la base des produits autorisés au 31 octobre 2018.
Il abroge la note de service DGAL/SDQSPV/2018-528 du 17 juillet 2018 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
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