Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JO du 30 décembre 2023

Ce texte comporte de nombreuses mesures fiscales environnementales et notamment :
*la prolongation, durant quatre années, de l’éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de rénovation énergétique ;
*l’exonération de taxe d’archéologie préventive, à compter du 1er janvier 2024, pour les surfaces de stationnement intégrées au bâti à la verticale ;
*l’encadrement du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) ;
*la prolongation du délai de réalisation des travaux prévus par des plans de prévention des risques technologiques et de la durée du crédit d’impôt associé (fixation de la date limite de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt au 31 décembre 2026 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2023) ;
*la hausse, à compter du 1er janvier 2024, du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques dans une résidence principale ou secondaire. Le crédit est porté à 500 euros et s’appliquera uniquement sur les bornes de recharges pilotables ;
*la mobilisation de 35 milliards d’euros de crédits à la transition écologique pour participer notamment à la rénovation de logements et de bâtiments, au verdissement du parc automobile, à la transition de l’agriculture et la protection des forêts, à la préservation de la biodiversité et plan eau, à la compétitivité verte (création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte), à la transition énergétique (soutien à l’hydrogène ou à l’injection biométhane notamment) ;
*l’obligation pour les entreprises bénéficiant des aides du plan « France 2030 » de publier leur bilan carbone dès 2024 ;
*la mise en place d’un cadre plus favorable pour les entreprises de transport maritime et fluvial souhaitant s’engager dans la transition écologique via l’investissement dans des navires “verts”.