Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

JO du 24 décembre 2022 et rectificatif publié au JO du 28 décembre 2022

Ce texte fixe les modalités du financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il modifie les dispositions du code de la santé publique (articles L. 4151-2 et suivants) afin d’étendre la compétence des pharmaciens, infirmiers et sage-femmes en termes de vaccination. Ceux-ci peuvent non seulement administrer certains vaccins mais également les prescrire.  La liste de ces vaccins et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier seront déterminées par arrêté.

Il institue des rendez-vous de prévention pour tous les adultes qui peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle (nouvel article L. 1411-6-2 du code de la santé publique).

Il améliore la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non‑salariés agricoles pluriactifs en permettant le versement d’indemnités journalières « maladie » du régime de non-salarié agricole en complément d’IJ « AT‑MP » du régime salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre d’une activité salariée (nouvel article L. 172-1-2 du code de la sécurité sociale).

Il permet d’élargir la possibilité de verser une rente accidents du travail et maladies professionnelles à tous les non‑salariés agricoles, notamment les collaborateurs et les aides familiaux, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret (article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime modifié).

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 28 décembre 2022 (correction d’une unité de valeurs).