Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
JO du 20 juillet 2021
Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, concernant notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à savoir (article 7 du texte) :
* la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR à compter du 1er janvier 2023 ;
* le report de l’entrée en vigueur de certains taux réduits accompagnant la suppression du taux réduit de TIC pour le GNR ;
* l’abrogation de certaines dispositions portant sur la prévention de la fraude au tarif agricole réduit de TICPE ;
* la création d’un tarif réduit pour le GNR utilisé à titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs à allumage par compression.
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