Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

1 août 20211 min

JO du 20 juillet 2021

Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, concernant notamment  la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à savoir (article 7 du texte) :

* la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR à compter du 1er janvier 2023 ;
* le report de l’entrée en vigueur de certains taux réduits accompagnant la suppression du taux réduit de TIC pour le GNR ;
* l’abrogation de certaines dispositions portant sur la prévention de la fraude au tarif agricole réduit de TICPE ;
* la création d’un tarif réduit pour le GNR utilisé à titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs à allumage par compression.

---

Les plus lus…

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité toutes les semaines.

À lire également