Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

JO du 15 novembre 2020

En premier lieu, ce texte proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

Il proroge également :

* jusqu’au 1er avril 2021 :
* le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
* la durée pendant laquelle les systèmes d’information Contact Covid et SI-DEP sont autorisés ;
* jusqu’au 30 juin 2021 :
* la durée de validité des dispositions relatives à la monétisation des jours de repos conventionnels et de congé annuel instituées par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
* le délai au terme duquel le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Il organise diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et en particulier :

* il habilite le Gouvernement, jusqu’au 16 février 2021, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de rétablir ou prolonger les mesures temporaires prises pour limiter la propagation de l’épidémie sur le fondement notamment des lois du 23 mars et du 17 juin 2020 ou de dispositions législatives plus récentes ;
* il prend des mesures de protection des acteurs économiques qui, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par les dispositions prises en vue de lutter contre la propagation du virus, ne peuvent encourir de pénalités ou autres sanctions pour retard ou non-paiement de loyers ou de charges, ni de mesures de coupure d’eau, d’électricité ou de gaz ;
* il prévoit que les victimes de violences familiales ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des infractions ; si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement leur est attribué.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.