Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

JO du 24 octobre 2018

En premier lieu, ce texte renforce les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière et les sanctions associées à ces fraudes.

Les mesures prévues concernent notamment :

* le renforcement des capacités de contrôle informatique des agents douaniers ;
* la publicité des sanctions pénales et administratives pour fraude ;
* l’aggravation des sanctions pénales en cas de fraude fiscale et des sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, de troubles à l’exercice des fonctions d’agents des douanes et  de refus de coopérer ;
* l’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale.
* le renforcement des dispositifs de lutte contre les trafics de tabac ;

Le texte réforme également la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en introduisant l’obligation pour l’administration de dénoncer au Procureur de la République les cas de fraude fiscale les plus graves et en déliant les agents des finances publiques du secret professionnel à l’égard du Procureur de la République (nouveaux articles L. 142-A et L. 228 du livre des procédures fiscales).