Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JO du 6 septembre 2018

Ce texte ambitionne de faire bénéficier les travailleurs de nouveaux droits pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. Il comporte un certain nombre de mesures modifiant le code du travail dans le domaine de la santé sécurité au travail et de la formation.

En ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (articles L. 2241-1 et suivants, L. 2314-1 et L. 1153-5 et suivants) :

* il prévoit que l’employeur doit, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019, porter à la connaissance des travailleurs et des candidats par tout moyen dans les lieux de travail et les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, la liste des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents ;
* il impose la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au niveau du CSE ainsi que, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, au niveau de l’entreprise, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 ;
* il ajoute la mise à disposition d’outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la liste des thèmes sur lesquels les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels doivent négocier a minima tous les quatre ans ;
* il renforce le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en matière d’information dans les entreprises de moins de 11 salariés.

En ce qui concerne les travailleurs handicapés :

* il prévoit les modalités de révision quinquennale au niveau de l’entreprise du taux de 6% minimum d’emploi de travailleurs handicapés, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail ;
* il impose la désignation, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

En matière d’égalité professionnelle, il renforce les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (mise en place d’indicateurs et de mesures de correction des écarts dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Enfin, il modifie les dispositions relatives au compte personnel de formation (articles L. 6323-2 et suivants) à compter du 1er janvier 2019. Il prévoit notamment que les droits inscrits sur le CPF sont comptabilisés en euros, et non plus en heures de formation.