Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

JO du 5 août 2018

Ce texte organise la refonte des dispositifs d’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Il prévoit pour 3 ans à titre expérimental que, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Il fixe les conditions de cette expérimentation (enregistrement non permanent, respect du secret médical, autorisation préalable, information du public, effacement des enregistrements au bout de 6 mois…).

Il prévoit pour 3 ans à titre expérimental l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Il fixe les conditions de cette expérimentation (enregistrement non permanent, pas d’enregistrement pendant les fouilles, autorisation préalable, information du public, effacement des enregistrements au bout de 6 mois…).

Il pérennise dans le code de la sécurité intérieure (nouvel article L. 241-2) le dispositif permettant aux agents de police municipale de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire.

Il abroge de ce fait le précédent dispositif expérimental inscrit dans la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.