Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 relative aux travaux de débroussaillement
BO Agriculture n°7 du 14 février 2019
Ce texte rappelle et commente les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, dans le cadre de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque.
Les précisions apportées concernent :
* les territoires concernés par les OLD et le zonage applicable ;
* la définition du débroussaillement et ses modalités techniques ;
* les acteurs et leur rôles respectifs (personnes physiques, morales ou publiques, maire et commune, préfet de département) ;
* les liens entre l’action administrative et l’action pénale.
Il abroge l’instruction DERF/SDEF/C91-3009 du 11 juillet 1991.
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