Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 relative aux travaux de débroussaillement
BO Agriculture n°7 du 14 février 2019
Ce texte rappelle et commente les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, dans le cadre de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque.
Les précisions apportées concernent :
* les territoires concernés par les OLD et le zonage applicable ;
* la définition du débroussaillement et ses modalités techniques ;
* les acteurs et leur rôles respectifs (personnes physiques, morales ou publiques, maire et commune, préfet de département) ;
* les liens entre l’action administrative et l’action pénale.
Il abroge l’instruction DERF/SDEF/C91-3009 du 11 juillet 1991.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également
