Instruction n°DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine

BO Santé n°6 du 15 juillet 2020

Ce texte modifie l’instruction n°DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère (CVM) résiduel risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique.

Il fait évoluer les modalités d’intervention des agences régionales de santé et de mise en œuvre des mesures de gestion.

De ce fait, il apporte des modifications au sein des parties IV, V1 et V2 de l’instruction qui s’intitulent désormais respectivement « Etat des lieux de la présence de CVM dans l’eau distribuée » et « Modalités de gestion des risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité au robinet ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2020.