Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire
Ce texte est pris en application de l’arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI).
Il présente les missions de cet organisme dont les enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d’un accident et d’établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.
Il précise en particulier l’articulation entre les missions d’enquêtes techniques du BEA-RI et celles de l’inspection des installations classées (IIC), notamment en ce qui concerne :
* le déclenchement des enquêtes ;
* leur déroulement ;
* la constitution du rapport d’enquête.
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