Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable

https://www.legifrance.gouv.fr

Ce texte précise les actions à engager par l’ensemble des services de l’État pour faire face à la double menace liée au dérèglement climatique et au risque de rupture d’approvisionnement énergétique dès l’hiver 2022.

Ces actions s’organisent autour de trois grands axes :

* la réduction des consommations énergétiques dès l’hiver à venir, avec l’objectif d’une baisse de 10 % d’ici deux ans ;
* l’accélération du développement des énergies renouvelables permettant de réduire la consommation d’énergies fossiles ;
* la préparation d’une éventuelle mise en œuvre de programmes de répartition gazière ou de délestage électrique et gazier en cas de rupture d’approvisionnement.

Il fournit en annexes :

* un questionnaire que les responsables des installations connectées à un point de comptage et d’estimation de gaz naturel dont la consommation de référence est d’au moins 5GWh/an doivent retourner au plus tard le 15 octobre 2022 ;
* un rappel du cadre réglementaire relatif au délestage de gaz ;
* les modalités d’établissement par les préfets des listes de consommateurs consommant plus de 5GWh/an auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel.