Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)

JOUE L231 du 20 septembre 2023

Ce texte établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union afin d’assurer la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique.
Il comprend des mesures de nature à assurer de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique.
L’objectif de ce cadre commun est de contribuer à la mise en œuvre du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union en réduisant sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles.
Ce texte prévoit des règles destinées à donner la priorité à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans tous les secteurs, à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique, de la distribution, du stockage et de l’utilisation de l’énergie.
Il organise, par ailleurs, la mise en place de contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique pour 2030.
Les exigences fixées sont des exigences minimales. Elles ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Lorsque les dispositions législatives nationales prévoient des mesures plus strictes, les États membres les notifient à la Commission.
Dans ce cadre, ce texte établit des exigences relatives notamment :
– au rôle exemplaire du service public (fixation de plusieurs exigences relatives au rôle moteur du secteur public et des bâtiments des organismes publics dans le domaine de l’efficacité énergétique) ;
– à l’efficacité au niveau de l’utilisation de l’énergie. Le texte assigne, aux Etats membres, des obligations en matière d’économies d’énergie, ceux-ci devant réaliser des économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale au moins équivalentes à des seuils fixés. Il prévoit, par ailleurs, des mesures concernant les systèmes de management de l’énergie et audits énergétiques, le comptage divisionnaire et la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire, les informations relatives à la facturation de gaz naturel et celles relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ;
– l’information et l’autonomisation des consommateurs (fixation de droits contractuels de base concernant la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire notamment) ;
– l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique.
Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations de ces dispositions et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 11 octobre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Ils mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 11 octobre 2025.
Le texte abroge la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique à compter du 12 octobre 2025.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2023 et s’appliquent, selon les cas, à partir du 12 octobre 2025 ou du 30 juin 2024.