Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
JOUE L150 du 14 juin 2018
Ce texte vise à améliorer la gestion des déchets dans l’Union, à contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.
Poursuivant ces objectifs, ce texte modifie les directives suivantes :
* la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
* la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
* la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Les modifications consistent notamment, au sein de ces trois textes, à :
* supprimer les dispositions obligeant les Etats membres à produire des rapports sur la mise en œuvre de la directive 2000/53 (suppression du paragraphe 1 de l’article 9) ;
* améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données transmises par les Etats membres : en particulier, le texte met en place un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets et instaure un rapport de contrôle de la qualité des données ;
* imposer la transmission par voie électronique des rapports établis par les Etats membres dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées (et non plus dans les 6 mois suivant le terme de l’année civile concernée). Cela concerne notamment l’envoi des rapports sur le traitement des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques.
* obliger les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de l’ordre des priorités de la hiérarchie des déchets introduite par la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Ils doivent aussi assurer la mise en œuvre effective de ces priorités ;
* donner plus de pouvoir à la Commission (y compris des pouvoirs d’exécution) pour favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis par les textes.
Le texte instaure également des mesures propres à chacun de ces textes. En particulier, il intègre de nouvelles dispositions au sein de la directive 2000/53 afin qu’elle traite du cas des véhicules hors d’usage et du transfert de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage.
En ce qui concerne la directive 2006/66/CE, celle-ci prend désormais en compte le développement technique de nouveaux types de batteries n’utilisant pas de substances dangereuses.
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 5 juillet 2020.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2018.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également