Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

JOUE L328 du 21 décembre 2018

Ce texte modifie la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

En complément de l’objectif existant d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’Union de 20% d’ici à 2020, il fixe un nouvel objectif pour 2030, établi à 32,5%.

Il précise que pour ce faire, les États membres doivent atteindre de nouvelles économies annuelles de l’ordre d’au moins 0,8 % par an de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble de la période d’obligation 2021-2030 (0,4% pour Malte et Chypre).

Il leur permet de recourir à cette fin à des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux. Il offre également la possibilité aux Etats membres de permettre aux parties obligées (distributeurs d’énergie ou de carburants) de contribuer à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, en lieu et place de l’atteinte du volume cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale de 0,8%.

Par ailleurs, il renforce le droit des consommateurs à l’information sur leur consommation d’énergie en prévoyant des dispositions spécifiques sur :

* les relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire ;
* le comptage divisionnaire et la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire ;
* les exigences en matière de lecture à distance (les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage installés après le 25 octobre 2020 doivent être des dispositifs lisibles à distance) ;
* les informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ;
* le coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 25 juin 2020.