JOUE L15 du 17 janvier 2019 et rectificatif publié au JOUE L75 du 19 mars 2019
La directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 fixe des règles pour contrôler l’acquisition et la détention des armes à feu. Elle oblige notamment les États membres à veiller à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché soit pourvue d’un marquage clair, permanent et unique.
Dans ce cadre, ce texte définit, en annexe, des spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles.
Il s’applique aux armes à feu et à leurs parties essentielles. Il ne concerne toutefois pas les conditionnements élémentaires de munitions complètes.
Il précise :
* la taille minimale de la police de caractère utilisée pour le marquage (elle doit être, sauf exceptions, d’au moins 1,6 mm) ;
* les règles applicables au marquage pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d’un matériau non métallique du type spécifié par l’État membre ;
* l’alphabet utilisé pour le marquage (alphabet latin, cyrillique ou le grec) ;
* le système numéral utilisé pour le marquage (système arabe ou romain).
Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte au plus tard le 17 janvier 2020.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L75 du 19 mars 2019.