Directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes

JOUE L67 du 5 mars 2020 et rectificatif publié au JOUE L103 du 3 avril 2020

Ce texte modifie la directive n°2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage.

Les modifications concernent l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes.

Dans ce cadre, il permet l’utilisation du chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement) :

* destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne < 75 W, en conditions constantes de marche ;
* destinés à fonctionner totalement ou en partie avec système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne ≥ 75 W, en conditions constantes de marche ;
* destinés à fonctionner totalement avec un système chauffant non électrique.
Il précise les véhicules concernés par cette exemption.

Les Etats membres doivent transposer ces dispositions au plus tard le 5 avril 2020.

Ce texte a fait l'objet d'un rectificatif publié au JOUE L103 du 3 avril 2020.