Délibération n°2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission
JO du 26 juillet 2020
Ce texte détermine les conséquences des modifications substantielles réalisées sur les unités, installations, réseaux ou systèmes existants ou nouveaux sur leur convention de raccordement ainsi que les exigences issues des codes de réseau qui leur sont applicables.
Il vise également à analyser les contributions adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de la consultation publique organisée pour son élaboration.
Dans ce cadre, il fixe également les exigences des codes de raccordement applicables lors d’une modification substantielle :
* d’une unité de production d’électricité (cf. partie 4) ;
* d’un système en courant continu à haute tension ou d’un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu (cf. partie 5) ;
* d’une installation de consommation d’électricité (cf. partie 6) ;
* d’un réseau de distribution d’électricité (cf. partie 7).
Il s’applique aux unités, installations, réseaux ou systèmes faisant l’objet d’une modification substantielle pour laquelle une proposition technique et financière est signée après le 26 juin 2020.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également