Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel

JO du 16 février 2021

Ce texte est pris en application de l’article 8-I-2°-h de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de certification des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures.

Il fixe les critères du référentiel de certification pour les prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.

Ces critères concernent en particulier :

* l’information du public sur les formations proposées ;
* l’identification des besoins et des objectifs de formation ;
* la conception des formations ;
* la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants ;
* les conditions de réalisation des formations ;
* les compétences des intervenants ;
* le recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations.