Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel
JO du 16 février 2021
Ce texte est pris en application de l’article 8-I-2°-h de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de certification des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures.
Il fixe les critères du référentiel de certification pour les prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel.
Ces critères concernent en particulier :
* l’information du public sur les formations proposées ;
* l’identification des besoins et des objectifs de formation ;
* la conception des formations ;
* la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants ;
* les conditions de réalisation des formations ;
* les compétences des intervenants ;
* le recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
