Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

JO du 11 octobre 2018

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d’un référentiel de certification des compétences de personnes.

Dans ce contexte, cette délibération définit les critères du référentiel en vue de la certification, par des organismes agréés par la CNIL, des compétences du délégué à la protection des données (DPO) qui a été institué par le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (règlement RGPD).

Plus précisément, elle définit les exigences auxquelles le candidat à la certification doit satisfaire concernant :

* les conditions préalables à remplir (catégorie 1) ;
* les compétences et savoir-faire (catégorie 2).