Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. En particulier :

* il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
* il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit pour l’achat ou la transformation d’une voiture particulière ou d’une camionnette pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs ;
* il supprime la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus ;
* il porte les montants du bonus pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants franciliens à respectivement 15 000 € pour un véhicule Crit’Air 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et étend son périmètre d’application aux collectivités accueillant des épreuves des jeux olympiques et paralympiques 2024 ;
* il baisse de 1 000 € le barème du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
* il limite à une période de trois ans le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l’acquisition d’une voiture particulière, d’une camionnette, ou d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs ;
* il supprime le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;
* il supprime le bonus écologique pour les véhicules lourds, à l’exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids ;
* il supprime la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l’exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids ;
* il met à jour les valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d’émissions de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d’aides.
Le texte prévoit également des ajustements applicables à compter du 1er janvier 2024. A ce titre, il prévoit notamment que les montants du bonus pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants franciliens sont portés à respectivement 9 500 € pour un véhicule Crit’Air 1 et 16 500 € pour un véhicule électrique. Il modifie également les conditions de détermination de l’aide bonus vélo.

Il modifie en conséquence principalement le code de l’énergie (articles D.251-1 et suivants).