JO du 9 juin 2021

Ce texte tire les conséquences de la transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire.

Dans ce cadre, il modifie les dispositions du code de l’environnement (articles D.541-1 et suivants) portant notamment sur les missions du Conseil national des déchets, sa composition et ses modalités de fonctionnement pour le renommer. Il tient également compte de l’extension du domaine d’intervention du Conseil national de l’économie circulaire.

Par mesure d’harmonisation, il modifie l’article D. 541-6-3 du code de l’environnement, lequel soumet l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à l’obligation de publier annuellement un rapport d’observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Désormais, cette obligation incombe à l’Agence de la transition écologique. Le texte supprime l’obligation selon laquelle l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie devait présenter ce rapport chaque année au Conseil national des déchets.

Il actualise également certaines dispositions au sein du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.

Enfin, il corrige une disposition du code de l’environnement (D.541-6-1) relative à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP).