Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »
JO du 17 mars 2021
Ce texte modifie les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route réglementant les conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules ».
D’une part, il permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. L’objectif est de leur permettre d’identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets (jusqu’à présent, ils pouvaient identifier les auteurs des infractions relatives au code de la route uniquement).
D’autre part, le texte organise l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également