Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
JO du 1er janvier 2022
Ce texte crée dans le code de la consommation trois nouveaux articles relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions (création des articles R.111-4-1 à R.111-4-3).
Il impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles multifonctions de rendre les pièces détachées disponibles dès la date de mise sur le marché national de la première unité d’un modèle (voir liste fixée par le texte) ainsi qu’au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle (voir liste fixée par le texte).
Il oblige également ces fabricants et importateurs à assurer la disponibilité des pièces détachées listées pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
Sont notamment visés :
* les batteries;
* les chargeurs ;
* les cartes mères ;
* les microphones.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également