Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

JO du 10 octobre 2021

Ce texte autorise le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT).

Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l’article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, et d’assurer le recoupement des informations nécessaire à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures. 

Dans ce cadre, ce texte définit :

* les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées ;
* les personnes pouvant avoir accès à tout ou partie de ces données à caractère personnel et informations ;
* les modalités applicables aux droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.