Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
JO du 10 octobre 2021
Ce texte autorise le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l’article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, et d’assurer le recoupement des informations nécessaire à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.
Dans ce cadre, ce texte définit :
* les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées ;
* les personnes pouvant avoir accès à tout ou partie de ces données à caractère personnel et informations ;
* les modalités applicables aux droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également