Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

JO du 15 septembre 2021

Ce texte autorise le ministre de la justice à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC).

Ce traitement a pour finalités :

* de centraliser, fiabiliser et partager les données sur les personnes concernées par les accidents, sinistres, catastrophes ou infractions, notamment les actes de terrorisme, susceptibles de provoquer de nombreuses victimes ;
* d’améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge de ces personnes et accélérer la mise en œuvre de leurs droits ;
* de produire des statistiques.
Ce traitement concerne les événements survenant sur le territoire de la République. Il concerne également les événements survenant hors du territoire français impliquant des ressortissants français et des personnes étrangères résidant régulièrement en France.

Dans ce cadre, ce texte définit notamment :

* les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans le traitement ;
* les personnes pouvant accéder à ces données ;
* les destinataires de ces données ;
* la durée de conservation des données et informations enregistrées dans le traitement ;
* les modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des personnes concernées.
Il modifie, en conséquence, le code de procédure pénale.