Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
JO du 17 juillet 2020
Ce texte crée une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l’ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu’aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.
Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l’autorité du ministre chargé du budget. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière.
Dans ce cadre, ce texte détaille les attributions de cette nouvelle entité.
Il crée également un comité interministériel anti-fraude qui est informé de l’activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Ce comité est chargé de définir ou redéfinir, en tant que de besoin, leurs thématiques et orientations d’actions prioritaires sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
Dans ce cadre, ce texte précise essentiellement les missions de ce comité ainsi que sa composition.
Ce texte abroge le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également