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JO du 31 mai 2020

Ce texte modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (modification des articles D.251-1 à D.251-3, D.251-7 à D.251-8, D.251-13 du code de l’énergie et création des articles D.251-3-1, D.251-8-1 et D.251-8-2 du même code).

Ainsi, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, il prévoit diverses mesures, et en particulier il :

* précise les conditions d’attribution de l’aide, dite bonus écologique (augmentation de la quantité de dioxyde de carbone pouvant être émise par kilomètre par les véhicules appartenant soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes soit à la catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement n° 715/2007 du 20 juin 2007)  (article D.251-1) ;
* augmente le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € et crée bonus de 2000€ pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable (article D.251-7) ;
* augmente le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables. Ce plafond passe, ainsi, de 13 489 € à 18 000 € (article D.251-8) ;
* élève le montant de la prime à la conversion jusqu’à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu’à 5000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable (article D.251-8).
A partir du 1er juin 2020, il prévoit diverses mesures et en particulier, il :
* définit les conditions pour que le montant de l’aide à la conversion soit majoré. Ce montant est majoré lorsque le bénéficiaire de cette aide est soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, soit une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, et lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée. Dans ce cadre, si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, le texte prévoit que l’Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime (article D.251-8-1) ;
* crée une prime pour la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (D.251-3-1) ;
* prévoit que le montant du bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros (D.251-7-1).
Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure au texte, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.