Décret n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 13 février 2020
Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il modifie certaines dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce afin principalement de :
* préciser les compétences du “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” (TRACFIN) (modification des articles D.561-34 et suivants du code monétaire et financier) ;
* élargir la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforcer sa mission de coordination (modification des articles D.561-51 et suivants du code monétaire et financier) ;
* clarifier les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (modification de l’article D.123-80-1 du code de commerce).
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également