Décret n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 13 février 2020
Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il modifie certaines dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce afin principalement de :
* préciser les compétences du “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” (TRACFIN) (modification des articles D.561-34 et suivants du code monétaire et financier) ;
* élargir la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforcer sa mission de coordination (modification des articles D.561-51 et suivants du code monétaire et financier) ;
* clarifier les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (modification de l’article D.123-80-1 du code de commerce).
Actualités
Voici les principaux enseignements du rapport d'activité 2025 du BEA-RI, publié le 22 juin 2026. Pour rappel, le Bureau…
-
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
-
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
À lire également
