JO du 20 août 2019
Ce texte adapte certaines modalités de demande de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.
Il modifie, de ce fait, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (notamment les articles R.319-5, R.319-8 à R.319-10, R.319-16 à R.319-17, R.319-9, R.319-21 à R.319-25) et du code général des impôts (création de l’article 49 septies ZZB bis au sein de l’annexe III).
Les évolutions introduites portent notamment sur :
* la modification du montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt ;
* la simplification des modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés ;
* l’alignement des critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 20 août 2019, à l’exception des dispositions prises pour l’application de l’article 184 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (à savoir les dispositions du b du 6° et du 13° de l’article 1er du texte), qui s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.