Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants

JO du 9 juin 2019

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes en instituant une taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. 

Cette taxe encourage l’incorporation et la distribution de biocarburants en pénalisant les opérateurs qui mettent à la consommation une proportion de biocarburants inférieure à l’objectif d’incorporation dans chacune des filières.

Dans ce cadre, ce texte précise les justificatifs (certificats, comptabilité matières, mentions sur les documents de circulation) que doivent apporter les redevables pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Il fixe également les conditions de traçabilité propres à l’énergie renouvelable issue de certaines matières premières. A ce titre, il établit des modalités de traçabilité spécifiques pour les carburants produits à partir d’huiles de cuisson usagées, ou à partir de matières premières de deuxième génération, pour lesquelles l’avantage fiscal est doublé.

Il fixe, en annexe, les éléments du dossier de demande de reconnaissance des unités de production (annexe 1) et les éléments du bilan annuel d’activité à envoyer à la direction de l’énergie (annexe 2).

Par ailleurs, il abroge :

* le décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l’article 266 quindecies du code des douanes ;
* l’arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.
Il entre en vigueur le 10 juin 2019 à l’exception de ses dispositions relatives à l’huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.