Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal

JO du 20 septembre 2023

Ce texte modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (modification des articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie).
Désormais, il prévoit que cette aide bénéficie aux véhicules dont la version obtient, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports, un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté.
Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports.
L’arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal est adopté sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le constructeur sur une plateforme nationale gérée par cette agence.
Le texte définit le contenu de ce dossier et la procédure applicable. Ainsi, à l’issue de cette instruction, le constructeur dont la version n’obtient pas le score environnemental minimal tel que précisé par l’arrêté, peut déposer, au titre d’un mécanisme dérogatoire, un nouveau dossier proposant des valeurs autres que les valeurs de référence mentionnées à l’article D. 251-1 du code de l’énergie. Le constructeur dépose les informations et pièces justificatives justifiant de ces valeurs sur la plateforme nationale précitée. Elles doivent permettre d’apporter la preuve que le constructeur ne traite pas différemment l’empreinte carbone des véhicules qu’il destine au marché européen, consistant à leur allouer spécifiquement des pièces et composants automobiles bas carbone.
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2023.