Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

JO du 12 août 2023

Ce texte crée un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel (création des articles D. 421-17 à D. 421-21 au sein du code de l’énergie).
Il précise que la trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage est fixée en quantité de gaz naturel.
A la demande du ministre chargé de l’énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.
Le texte indique la procédure applicable si un opérateur d’infrastructure de stockage n’est pas en mesure d’acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l’article D. 421-19 du code de l’énergie.
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l’année au cours de laquelle ils ont été constitués. Par dérogation, le texte identifie les cas dans lesquels les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l’année au cours de laquelle ils ont été constitués.