Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
JO du 11 août 2023
Ce texte crée deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives (création des articles R. 332-21 et R. 332-22 du code du sport).
Ainsi, il punit de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
– par force ;
– par fraude sans être muni d’un titre d’accès (cette seconde modalité de commission de l’infraction entre en vigueur le 1er juillet 2024).
Il punit, par ailleurs, de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve.
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