Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes

JO du 24 juin 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes (article R. 122-17).
Il intègre de nouveaux plans et programmes à la liste de ceux soumis à évaluation environnementale :
– à titre systématique : stratégie nationale bas carbone, programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme prévu par le code local de l’urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, plans d’exposition au bruit prévus à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B ;
– après un examen au cas par cas : plans d’exposition au bruit des aérodromes ne relevant pas de l’évaluation environnementale systématique, avenants à la convention relative à la concession de la Compagnie nationale du Rhône.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il modifie diverses dispositions du code de l’environnement (articles R. 123-8 à R. 571-60) et le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Les dispositions du texte relatives aux PAPI sont applicables aux programmes dont la déclaration d’intention est postérieure au 25 juin 2023.