Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

JO du 13 juin 2023

Ce texte fixe les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en ce qui concerne le blocage et déréférencement des sites miroirs.
Il désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour demander toute mesure empêchant l’accès à ces sites, qui hébergent une copie d’un site principal dont la fermeture a été ordonnée, et permettent de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré des partages, en reprenant des contenus qui constituent des infractions (haineux ou faisant l’apologie du terrorisme).
Il prévoit que l’OCLCTIC est saisi par le portail électronique officiel de signalement des contenus illicites ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il précise que la demande de l’OCLCTIC peut être adressée aux fournisseurs d’accès internet, aux fournisseurs de services d’hébergement, à toute personne ou catégorie de personnes mentionnées par la décision judiciaire, ainsi qu’à tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers.