Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

JO du 11 juin 2023

En premier lieu, ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives aux obligations de l’employeur (nouvel article R. 4121-5).
En cas d’accident du travail mortel, il impose à l’employeur d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12h qui suivent le décès du travailleur, ou à défaut, dans les 12h à compter du moment où l’employeur a pu avoir connaissance du décès du travailleur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Il précise les éléments que doit contenir cette information.
Il assortit cette obligation d’une sanction pénale en cas de non-respect (nouvel article R. 4741-2 du code du travail créant une contravention de 5ème classe).
En second lieu, il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives au travail dissimulé (article R. 8221-1 modifié).
Il prévoit que les informations que l’entrepreneur travaillant sur un chantier est tenu d’afficher sur le lieu de travail sous la forme d’un panneau peuvent également être fournies de manière numérique, via un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.