Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

JO du 8 juin 2023

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation des dispositions relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (nouveaux articles R. 241-6 et R. 241-31-1).
En premier lieu, il prévoit que tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l’extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l’extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, est équipé d’une isolation.
En second lieu, il prévoit que dans tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation ou dans tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, le système de régulation locale d’une installation de chauffage ou de refroidissement régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone. Cette obligation s’applique uniquement si elle est techniquement ou économiquement réalisable.
Ces dispositions, qui ont été précisées par arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.