Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

JO du 3 mai 2023

Ce texte modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Les modifications tiennent compte notamment :
– de l’extension du dispositif du prêt à taux zéro mobilité à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique). Ce faisant, ce texte détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique ;
– des nouvelles évolutions récentes concernant d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment). En particulier, le texte élève à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au prêt à taux zéro mobilité. Il modifie également la valeur du revenu fiscal de référence des personnes physiques éligibles au prêt.