Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive
JO du 2 avril 2023
Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code des assurances (nouveaux articles D. 443-1 à D. 443-5) des dispositions relatives au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d’agrément de sa convention constitutive.
En premier lieu, il impose aux entreprises d’assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture de céder à ce dernier une part identique des risques associés aux contrats d’assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d’une aide publique, dans la limite de 90 % des risques.
En second lieu, il précise les modalités d’agrément par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie de la convention constitutive du groupement (contenu de la demande d’agrément, conditions pour accorder l’agrément, procédure).
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également